CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations exclusivement professionnelles — En vigueur au 10/05/2026

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Wrapper Design à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Les prestations de Wrapper Design sont exclusivement destinées aux professionnels — entreprises, commerces, associations, collectivités, agences et toute entité juridique. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.

Les prestations concernées sont :

Marquage véhicule — covering total ou partiel, lettrage, marquage de flotte ;
Vitrophanie — films dépolis, opaques, micro-perforés, one-way vision ;
Adhésif mural — fresques, identité visuelle, habillage de cloisons ;
Signalétique adhésive — plaques de porte, fléchage, marquage au sol, pictogrammes ;
Stands & événementiel — habillage adhésif, décors temporaires, signalétique événementielle ;
Création graphique — logos, maquettes, mise en page, adaptation aux supports de pose.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Wrapper Design — Clara VALLEJO
27 route de Melun, 77580 Coutevroult, France
SIRET : 991 517 061 00024
Téléphone : 07 64 36 54 40
E-mail : contact@wrapperdesign.com

COMMANDE ET DEVIS

Toute demande de prestation débute par une prise de contact (e-mail, téléphone ou formulaire). Un devis détaillé précisant la nature des prestations, les délais indicatifs, le prix HT et TTC et les conditions d'exécution est transmis au Client.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande devient ferme et définitive après validation écrite du devis (signature, bon pour accord ou accord e-mail) et versement de l'acompte prévu.

PRIX, ACOMPTE & PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Un acompte de 30 % est exigé à la validation de la commande. Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux ou le jour de la pose, sauf accord écrit différent.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, applicables dès le premier jour de retard ;
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
La suspension immédiate de toutes les prestations en cours.

Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1 Marquage véhicule & covering

Wrapper Design réalise la pose de films adhésifs vinyles pour covering complet ou partiel, lettrage et marquage de flotte. Le Client doit fournir un véhicule propre, sec et sans traitement récent incompatible (cire, céramique, polish). Tout défaut de peinture, vernis fragilisé ou corrosion doit être signalé avant intervention. Des tolérances esthétiques sont admises sur les arêtes, joints et zones texturées. La dépose d'anciens films est facturée séparément. Après pose, le Client respecte les consignes d'entretien fournies (72h sans lavage, lavage manuel recommandé).

4.2 Vitrophanie

Pose de films adhésifs sur vitrages : vinyles dépolis, opaques, micro-perforés ou one-way vision sur vitrines, baies vitrées, cloisons vitrées. Le Client s'assure que les vitrages sont propres et exempts de tout traitement incompatible. Des tolérances esthétiques sont admises sur les bords et jonctions. La dépose est facturée séparément si non prévue au devis.

4.3 Adhésif mural

Pose de films adhésifs sur murs, cloisons, colonnes et surfaces planes. L'état de la surface doit être communiqué avant intervention. Wrapper Design se réserve le droit de refuser ou d'adapter la prestation si la surface s'avère incompatible. La dépose propre est réalisée dans les conditions prévues au devis.

4.4 Signalétique adhésive

Conception et pose de signalétique adhésive sur mesure : plaques de porte, fléchage, pictogrammes, marquage au sol. Chaque élément fait l'objet d'un BAT validé par le Client avant production. Aucune modification ne sera acceptée après validation du BAT.

4.5 Stands & événementiel

Habillage adhésif de stands, décors temporaires et signalétique événementielle. Pour les projets nécessitant des structures ou de la menuiserie, Wrapper Design peut intervenir en coordination avec des partenaires extérieurs, mentionnés au devis. La dépose est facturée séparément si non prévue au devis initial.

4.6 Création graphique

Création de logos, visuels, maquettes, kits décoratifs et supports personnalisés. La prestation inclut jusqu'à trois allers-retours de corrections. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les fichiers sources ne sont fournis que s'ils sont expressément prévus au devis.

DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par la complexité du projet, la validation tardive des éléments par le Client, les contraintes techniques, climatiques ou logistiques, ou tout événement indépendant de la volonté de Wrapper Design. Aucune pénalité ne pourra être appliquée pour un retard non imputable à Wrapper Design.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. Aucun droit de rétractation ne peut être invoqué par le Client.

ANNULATION ET REPORT

Toute annulation par le Client après validation du devis entraîne la facturation des sommes déjà engagées (création graphique, matériaux commandés, réservation de créneau d'intervention).

Tout report demandé moins de 7 jours ouvrés avant la date d'intervention pourra entraîner des frais de report forfaitaires mentionnés au devis.

RESPONSABILITÉ & GARANTIES

Wrapper Design est tenu à une obligation de moyens. La garantie de pose est limitée à un an pour les décollements anormaux directement imputables à la pose, dans des conditions d'utilisation et d'entretien normales.

La garantie est exclue en cas de :

Non-respect des consignes d'entretien communiquées ;
Défaut ou vice du support signalé ou constaté avant intervention ;
Intervention d'un tiers sur les éléments posés ;
Cas de force majeure.

La responsabilité de Wrapper Design est strictement limitée au montant HT payé pour la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, maquettes et fichiers demeurent la propriété de Wrapper Design jusqu'au paiement intégral de la prestation. Sauf opposition écrite du Client notifiée avant la réalisation, Wrapper Design se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses supports de communication.

Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments graphiques (logos, visuels) qu'il transmet à Wrapper Design. Il assume seul la responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données des contacts professionnels collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site. Contact : contact@wrapperdesign.com

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française — catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne majeure d'infrastructure, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Wrapper Design, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile applicables aux relations entre professionnels.